Vous trouverez ci-après les mesures annoncées par le Gouvernement 

et différents liens pour vos démarches 

https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus 

Mise à jour : le 29 juin 2020 

ATTENTION : Cette page, créée au début de l’épidémie de coranavirus pour répondre à une demande d’informations précises sur les aides liées à la pandémie, ne sera plus actualisée.

Le besoin d’informations restant cependant constant et nécessaire,

nous continuons de vous communiquer les actualités en lien avec les conséquences de cette épidémie sur :

URSSAF

L’Urssaf met un lignesite pour informer les entreprises sur les nouvelles mesures d’exonération : https://mesures-covid19.urssaf.fr

Dispositif exceptionnel d'Activité partielle

 

Précisions sur les évolutions procédurales et questions-réponses

Dernière mise à jour : 11 juin 2020

Fin de la prise en charge totale de l’activité partielle au 1er juin

Depuis le 1er juin, la prise en charge de l’activité partielle par l’Etat et l’Unédic passe de 100% à 85% de l’indemnité versé au salarié, toujours dans la limite de 4,5 SMIC (inchangée).  

Le salarié mis en activité partielle ne voit pas sa situation changer du fait qu’il continue de percevoir au minimum 70% de sa rémunération brute, soit 84% de son salaire net.  

Remarque : en raison de la pandémie liée au Covid-19, certains secteurs faisant l’objet de restrictions législatives ou réglementaires bénéficient du dispositif pris en charge à 100%.  

Vers un nouveau dispositif d’activité partielle de longue durée

Muriel Pénicaud, ministre du Travail a apporté des précisions sur le nouveau dispositif d’activité partiel qui sera discuté et défini à compter de cette semaine. 

« Il a vocation à durer un ou deux ans, ça fait partie des curseurs qu’on décidera » a-t-elle annoncé. Mais les décisions seront prises après avoir consulté les partenaires sociaux et cette durée ne concernera que certains secteurs. 

Ce dispositif n’est pas lié au quinquennat mais « à la crise économique » a-t-elle enfin ajouté. 

Précédemment : 

Le décret n ° 2020-522 du 5 mai 2020 vient de modifier les règles de prise en compte des heures des techniciens intermittents qui sont désormais alignées sur les règles de droit commun, et qu’en conséquence, les heures à prendre en compte peuvent aller au-delà de 7 h par jour dans la limite de 35 h / semaine. 

Rappel des conditions pour bénéficier de la mise en activité partielle de vos salariés et/ou intermittents : 

  • Les contrats de travail ou promesses d’embauche de vos intermittents doivent avoir été formalisés AU PLUS TARD le 17 mars 2020. (NB : une promesse d’embauche doit à minima comprendre : le nom du spectacle (date et lieu de représentation), la date d’embauche, la fonction et la rémunération).
  • Pour les associations, votre activité, même annulé, ne doit pas être financée par des subventions. En effet, le recours à l’activité partielle ne saurait conduire à ce que les charges de personnel des associations soient financées deux fois, une première fois par les subventions qu’elles perçoivent en temps normal, et une seconde fois par l’allocation d’activité partielle.
  • Les dates pour lesquelles vous demandez une indemnisation au titre de l’activité partielle ont bien été annulées et non reportées. En effet, le ministère du travail a précisé le 29 avril dernier qu’ « une date reportée ne peut être prise en charge au titre de l’activité partielle ».

Important : Les employeurs qui mettent en place l’activité partielle sans répondre aux critères légaux, s’exposent à des sanctions : le paiement des salaires et charges pour les périodes indûment indemnisées au titre de l’activité partielle, le remboursement des allocations d’activité partielle versées par l’Etat, voire des poursuites pénales.

Report des cotisations sociales

Report des cotisations sociales en juin soumis à une demande préalable 

L’URSSAF a mis en place un nouveau report de paiement des cotisations sociales exigibles au 5 ou au 15 juin afin d’aider les entreprises qui connaissent des difficultés majeures en raison de l’impact de l’épidémie de Covid-19 sur leur activité économique. 

Toutefois, cette mesure est conditionnée à une demande préalable auprès de l’URSSAF concerné. 

Comment bénéficier du dispositif ? 

Quelque soit la taille de l’entreprise, pour bénéficier de la mesure, il faut déposer au préalable un formulaire de demande via l’espace en ligne. En l’absence de réponse de l’URSSAF dans les 2 jours ouvrés suivant le dépôt de la demande, celle-ci est considérée comme acceptée. 

Il est possible pour l’employeur de moduler le paiement en fonction de ses capacités de 0 euro à un montant correspondant à une partie des cotisations. 

Attention : il faut transmettre la DSN suivant la date de l’échéance jusqu’au 5 ou 15 juin, à 12h. 

Un effort demandé pour les plus courageux :

L’URSSAF demande aux entreprises qui le peuvent de continuer de régler leurs cotisations aux échéances habituelles et par ce fait, continuer de participer au financement de la solidarité nationale. 

 

Parents en activité partielle

Parents en activité partielle : l’obligation de fournir une attestation de l’établissement scolaire 

Par une mise à jour du question-réponses relatif au dispositif d’activité partielle le 3 juin, le ministère du Travail apporte des précisions sur la situation des parents bénéficiant de l’activité partielle pour garde d’enfants.

Depuis le 2 juin, les parents qui souhaitent être mis en activité partielle ou ceux qui en demandent le maintien, doivent obligatoirement fournir une attestation de l’établissement d’accueil (crèches, école maternelle, etc.) indiquant que son enfant ne peut être accueilli ou le cas échéant, les jours pendant lesquels l’établissement ne pourra prendre en charge l’enfant.

Cette pièce justificative peut être demandé dans le cadre d’un contrôle de l’administration. 

CPAM - Aide à l'achat de protections Covid

L’Assurance maladie – Risques professionnelles propose une subvention pour aider les TPE et PME à prévenir le Covid-19 

Pour prévenir et prendre des mesures dites barrières au travail contre le Coronavirus, la cellule Assurance maladie-Risques professionnels rendra disponible à partir du lundi 18 mai 2020, une subvention « Prévention COVID-19 » pour aider les entreprises de moins de 50 salariés et les travailleurs indépendants à financer jusqu’à 50% de l’investissement effectué en entreprise dans l’achat d’équipements sanitaires pour lutter contre le virus.

Cette mesure concerne tous les achats ou locations effectués du 14 mars au 31 juillet 2020, la subvention représentant un montant de 50% de l’investissement hors taxes (HT) réalisé par les entreprises de moins de 50 salariés ou travailleurs indépendants sans salariés.

Le montant de la subvention est plafonnée à 5000€ à hauteur de :

  • 1000€ HT minimum d’investissement pour les entreprises employant des salariés
  • 500€ HT d’investissement pour un travailleur indépendant sans salariés.

Tout dossier sera adressé à la caisse régionale de rattachement avant le 31 décembre 2020. 

La subvention sera versée en une seule fois par la caisse régionale après vérification des pièces justificatives.

Association et Activité partielle

Le gouvernement vient d’apporter des précisions quant aux mesures liées à l’activité partielle. :

Ces mesures sont accessibles aux entreprises, soit une entité engagée dans une activité économique indépendamment de son statut juridique et de son mode de financement. Ainsi, les associations qui sont régulièrement impliquées dans une activité économique peuvent être considérées comme entreprises.

Voir la suite en cliquant ici : Association_et_activité_partielle

Profession Spectacle le Mag ' : Décryptage des dispositifs d'aides aux professionnels
Gouvernement : Fonds de solidarité
le décret paru le 13 mai 2020 étend, à compter des pertes d’avril, le bénéfice du fonds aux entreprises créées en février 2020 et à celles dont le dirigeant a perçu moins de 1 500 € de pension de retraite ou d’indemnités journalières durant le mois considéré. Il ouvre le deuxième volet du fonds aux entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public qui n’ont pas de salarié et ont un chiffre d’affaires annuel supérieure à 8 000 €.

Informations sur le fonds de solidarité de 1500€

Assurances

Informations de la Fédération Française de l’Assurance

(reçu en notre service le 19 mars 2020)

CMB

Gouvernement : Mesures de soutien

La brochure du gouvernement – mars 2020

Mise en place de délais de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales (URSSAF, impôts) 

Report des échéances fiscales

  • Vous pouvez demander à votre service des impôts des entreprises le report sans pénalité du règlement de vos prochaines échéances d’impôts directs (acompte d’impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires). Si vous avez déjà réglé vos échéances de mars, vous avez peut-être encore la possibilité de vous opposer au prélèvement SEPA auprès de votre banque en ligne. Sinon, vous avez également la possibilité d’en demander le remboursement auprès de votre service des impôts des entreprises, une fois le prélèvement effectif.
  • L’entreprise doit s’adresser au service des impôts des entreprises (SIE) s’il souhaite un report des crédits de TVA et de CICE. 

Cliquez ici pour le formulaire simplifié 

  • Vous devez préciser les impôts sur lesquels portent votre demande, et la baisse de chiffre d’affaires qui justifie la démarche. Celle-ci doit être réalisée par e-mail, auprès de votre DRFIP 

Report des échéances sociales

  • La DSN a déjà été transmise par nos différents services;
    • Pour les employeurs passant par le Chèque Intermittents, cela concerne les éventuelles paies réalisées en avril.
    • Pour les employeurs passant par Henotes, vous pouvez l’amender.
  • La démarche peut se faire en ligne sur urssaf.fr et signaler sa situation via la rubrique : « Une formalité déclarative » / « Déclarer une situation exceptionnelle » ou par téléphone au 3957.
  • En ce qui concerne l’Urssaf, l’employeur peut demander un report du paiement de la cotisation personnelle d’allocations familiales, de la Contribution sociale généralisée (CSG), de la Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS)et de la Contribution à la formation professionnelle (CFP). 

Important : Ces paiements pourront être reportés jusqu’à trois mois. 


Dans les situations les plus difficiles, des remises d’impôts directs pouvant être décidées dans le cadre d’un examen individualisé des demandes ;  


Un soutien de l’État et de la banque de France (médiation du crédit) pour négocier avec sa banque un rééchelonnement des crédits bancaires ;


Une aide de 1500 euros pour les plus petites entreprises, les indépendants et les microentreprises des secteurs les plus touchés grâce au fonds de solidarité ; 


La mobilisation de Bpifrance pour garantir des lignes de trésorerie bancaires dont les entreprises pourraient avoir besoin à cause de l’épidémie ;


Le maintien de l’emploi dans les entreprises par le dispositif de chômage partiel simplifié et renforcé ;

NB : Il n’existe aucune condition de taille ou de nombre de salariés pour qu’une entreprise puisse bénéficier du chômage partiel pour ses salariés. Leurs contrats sont alors suspendus, et non rompus ; cela vaut aussi pour les apprentis.


L’appui au traitement d’un conflit avec des clients ou fournisseurs par le médiateur des entreprises ; 


La reconnaissance par l’État et les collectivités locales du Coronavirus comme un cas de force majeure pour leurs marchés publics. En conséquence, pour tous les marchés publics d’État et des collectivités locales, les pénalités de retard ne seront pas appliquées;


Le report de paiement des factures d’eau, de gaz, d’électricité et de loyers pour les petites entreprises les plus en difficulté ainsi que la suspension de leurs impôts et cotisations sociales.


 

Gouvernement : le site d'accompagnement

https://www.economie.gouv.fr/coronavirus-soutien-entreprises