Vous trouverez ci-après les mesures annoncées par le Gouvernement 

et différents liens pour vos démarches

https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus

Mise à jour : le 2 avril  2020 (Nouveautés en rouge)

 


Mise en place de délais de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales (URSSAF, impôts) 

Report des échéances fiscales

  • Vous pouvez demander à votre service des impôts des entreprises le report sans pénalité du règlement de vos prochaines échéances d’impôts directs (acompte d’impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires). Si vous avez déjà réglé vos échéances de mars, vous avez peut-être encore la possibilité de vous opposer au prélèvement SEPA auprès de votre banque en ligne. Sinon, vous avez également la possibilité d’en demander le remboursement auprès de votre service des impôts des entreprises, une fois le prélèvement effectif.
  • L’entreprise doit s’adresser au service des impôts des entreprises (SIE) s’il souhaite un report des crédits de TVA et de CICE. 

Cliquez ici pour le formulaire simplifié 

  • Vous devez préciser les impôts sur lesquels portent votre demande, et la baisse de chiffre d’affaires qui justifie la démarche. Celle-ci doit être réalisée par e-mail, auprès de votre DRFIP 

Report des échéances sociales

  • La DSN a déjà été transmise par nos différents services;
    • Pour les employeurs passant par le Chèque Intermittents, cela concerne les éventuelles paies réalisées en avril.
    • Pour les employeurs passant par Henotes, vous pouvez l’amender.
  • La démarche peut se faire en ligne sur urssaf.fr et signaler sa situation via la rubrique : « Une formalité déclarative » / « Déclarer une situation exceptionnelle » ou par téléphone au 3957.
  • En ce qui concerne l’Urssaf, l’employeur peut demander un report du paiement de la cotisation personnelle d’allocations familiales, de la Contribution sociale généralisée (CSG), de la Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS)et de la Contribution à la formation professionnelle (CFP). 

Important : Ces paiements pourront être reportés jusqu’à trois mois. 


Dans les situations les plus difficiles, des remises d’impôts directs pouvant être décidées dans le cadre d’un examen individualisé des demandes ;  


Un soutien de l’État et de la banque de France (médiation du crédit) pour négocier avec sa banque un rééchelonnement des crédits bancaires ;


Une aide de 1500 euros pour les plus petites entreprises, les indépendants et les microentreprises des secteurs les plus touchés grâce au fonds de solidarité ; 


La mobilisation de Bpifrance pour garantir des lignes de trésorerie bancaires dont les entreprises pourraient avoir besoin à cause de l’épidémie ;


Le maintien de l’emploi dans les entreprises par le dispositif de chômage partiel simplifié et renforcé ;

NB : Il n’existe aucune condition de taille ou de nombre de salariés pour qu’une entreprise puisse bénéficier du chômage partiel pour ses salariés. Leurs contrats sont alors suspendus, et non rompus ; cela vaut aussi pour les apprentis.


L’appui au traitement d’un conflit avec des clients ou fournisseurs par le médiateur des entreprises ; 


La reconnaissance par l’État et les collectivités locales du Coronavirus comme un cas de force majeure pour leurs marchés publics. En conséquence, pour tous les marchés publics d’État et des collectivités locales, les pénalités de retard ne seront pas appliquées;


Le report de paiement des factures d’eau, de gaz, d’électricité et de loyers pour les petites entreprises les plus en difficulté ainsi que la suspension de leurs impôts et cotisations sociales.


Le site d’accompagnement : 

https://www.economie.gouv.fr/coronavirus-soutien-entreprises

La brochure du gouvernement  avec les liens utiles :